Article 1. Généralités
 

1.1 - Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « CGV ») font partie intégrante de tous les accords et s’appliquent à tous les actes (juridiques) connexes (y compris les propositions, les devis et les offres) de la S.A. Benelux Investment Group, établie à Retie et opérant sous le nom de « Europese Goudstandaard » (ci-après dénommée « EGS »).

1.2 - Les modifications et/ou ajouts aux présentes CGV ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par EGS au Client et que ce dernier les a acceptés.
 

Article 2. Offres, devis et contrat

2.1 - Toute commande passée à EGS est considérée comme une commande (offre d’achat) irrévocable et non contraignante du Client, indépendamment de toute notification contraire de la part du Client.

2.2 - Toute modification de la commande du Client proposée par EGS est considérée comme une nouvelle offre qui doit être acceptée par le Client par voie électronique ou par écrit.

2.3 - Un contrat n’est établi qu’après qu’EGS a accepté une demande par écrit ou via son portail en ligne, ou qu’il a démontré l’établissement du contrat par l’exécution de la demande.

2.4 - Conformément à l’article VI.53, 2° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens proposés par EGS, dans la mesure où l’achat et la vente de métaux précieux sont soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier.

Article 3. Prix et paiement

3.1 - Les prix sont fixés par EGS, le cas échéant, en fonction des derniers cours connus des métaux précieux, ainsi que des éventuelles augmentations des coûts de revient, des primes, des taxes et/ou des droits.

3.2 - Tous les prix indiqués s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire.

3.3 - Toutes les factures doivent être payées à EGS dans les 24 heures qui suivent l’envoi de la facture au Client, sauf accord contraire entre le Client et EGS. Les délais de paiement sont des délais stricts, dont le dépassement met le Client légalement en défaut.

3.4 - En cas de non-paiement d’une facture, des intérêts de retard sont dus au taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture.

3.5 - Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par EGS pour assurer le respect du contrat sont à la charge du Client.
Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant de la commande, avec un minimum de 150 €.

3.6 - Le paiement est effectué selon un mode de paiement à préciser par EGS.

3.7 - EGS se réserve un droit de rétention sur les biens à tout moment jusqu’à ce que le Client ait assuré le paiement intégral (y compris le paiement de toute livraison antérieure) ou ait fourni une garantie adéquate pour l’exécution de toutes les obligations de paiement existantes et futures à déterminer.

Article 4. Livraison

4.1 - Les biens ne sont livrés qu’après paiement conformément à l’article 3 des CGV, sauf accord écrit contraire. Lors de l’achat de métaux précieux, le Client doit remettre à EGS une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. La livraison ne peut avoir lieu qu’après réception de celle-ci.

4.2 - Le moment de la livraison est le moment où les biens sont remis au Client, ou à une partie désignée par le Client, à l’adresse d’EGS ou à une autre adresse indiquée par EGS. EGS a toujours le droit de livrer une commande en plusieurs parties.

4.3 - Le Client peut choisir de demander à EGS d’expédier les biens assurés à une adresse fournie par le Client. Le Client peut également choisir d’organiser lui-même le transport des biens ou d’aller les chercher à un endroit convenu par les deux parties. Dans ce dernier cas, le Client est tenu d’assurer les biens à partir de la date effective du transfert.

4.4 - Si le Client n’a pas retiré les biens ou pris des dispositions pour qu’ils soient retirés chez EGS ou un tiers dans les 5 (cinq) jours qui suivent la date de mise à disposition, EGS est en droit de facturer des frais de stockage (au taux de 0,1 % de la valeur de la commande sur une base annuelle pour l’or et au taux de 1 % de la valeur de la commande sur une base annuelle pour l’argent).

4.5 - Si, contrairement aux dispositions précédentes, il a été convenu qu’EGS se chargera du transport des biens, EGS se réserve le droit de choisir le mode de transport. Dans ce cas, le Client doit permettre à EGS de livrer les biens au Client conformément aux instructions d’expédition données, faute de quoi EGS est en droit de facturer des frais (de stockage) (au taux de 0,1 % de la valeur de la commande sur une base annuelle pour l’or et au taux de 1 % de la valeur de la commande sur une base annuelle pour l’argent).

4.6 - Tout délai de livraison est automatiquement prolongé de la durée de la force majeure, sans qu’EGS n’ait à en justifier la prolongation à l’avance.

4.7 - Si le contrat porte sur des transactions de métaux précieux échelonnées, le délai de livraison est calculé à partir du moment où l’acheteur a fourni la garantie exigée par EGS et l’a notifiée par écrit.

Article 5. Réserve de propriété

5.1 -Tous les biens sont livrés sous réserve de propriété et restent la propriété d’EGS jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement, y compris les obligations nées antérieurement. En cas de paiement échelonné, les biens ne deviennent la propriété du Client qu’après le paiement de la dernière tranche.

5.2 - Le Client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat avec EGS, à moins qu’EGS n’y ait expressément consenti par écrit.
 

5.3 - Avant que la propriété des biens ne soit transférée au Client, celui-ci n’a pas le droit de les louer ou de les donner en usage, de les mettre en gage ou de les grever d’une autre manière.

Article 6. Dommages ou pièces manquantes

6.1 - Le Client est tenu de vérifier, dès réception, que les biens livrés ne présentent pas de défauts ou de dommages. En cas de défauts et/ou de dommages, le Client doit en informer EGS par écrit dans les 48 heures suivant la réception des biens par le Client. Si le Client ne respecte pas ce délai ou ne procède pas à l’inspection, toutes les obligations d’EGS à cet égard deviendront caduques.

6.2 - Si EGS estime qu’un défaut ou un dommage est justifié, EGS ne sera jamais tenue de faire plus que de remplacer les biens défectueux ou endommagés, de fournir la quantité manquante, ou de créditer la facture relative à la livraison lorsque le Client renvoie les biens, le tout à la discrétion d’EGS.

6.3 - En cas de réclamation, les biens doivent être tenus à la disposition d’EGS pour inspection. Dans la mesure du possible, l’inspection aura lieu dans les locaux du Client, à moins qu’EGS n’estime nécessaire que les biens soient renvoyés par le Client conformément aux instructions d’EGS.

6.4 - Le droit de réclamation s’éteint si les biens ne sont plus dans l’état dans lequel ils ont été livrés.

6.5 - Les fluctuations des cours de l’or et de l’argent entre l’achat et la livraison n’affectent pas le prix. EGS n’est donc pas responsable des fluctuations de prix entre la conclusion du contrat et la livraison des biens.

Article 7. Responsabilité et dommages

7.1 - EGS n’est responsable des dommages que s’ils ont été causés par l’intention et/ou la négligence grave d’EGS.

7.2 - La responsabilité d’EGS est limitée à la valeur nette de la facture des biens et/ou services livrés.

7.3 - La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner, les pertes subies ou les commandes manquées, est expressément exclue.

7.4 - La limitation de responsabilité s’applique également aux collaborateurs, aux travailleurs et à toutes les autres personnes auxquelles EGS fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat.

7.5 - Le client dégage EGS de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers

7.6 - Bien que le catalogue en ligne et le site d’e-commerce soient élaborés avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs significatives ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas EGS. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, EGS n’est tenue qu’à une obligation de moyens. EGS n’est en aucun cas responsable des erreurs matérielles manifestes et des erreurs de composition ou d’impression.
 

Article 8. Force majeure

8.1 - EGS a le droit de suspendre ou d’annuler toutes les obligations découlant de tout contrat avec le Client en cas de force majeure.

8.2 -  La force majeure se réfère à des circonstances que les parties n’ont pas, ou n’auraient raisonnablement pas pu, anticiper lors de la conclusion du contrat.

8.3 - EGS informe immédiatement le Client de la situation de force majeure.

Article 9. Résiliation

9.1 - Le contrat entre le Client et EGS peut à tout moment être résilié prématurément et sans intervention judiciaire par l’une des parties, en tout ou en partie, au moyen d’une notification écrite, sans préjudice des autres droits auxquels cette partie peut prétendre, y compris la suspension de l’exécution des obligations découlant du contrat et la demande d’une indemnisation complète, si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent ou menacent de se produire :

• l’entreprise de l’autre partie est liquidée ou arrêtée ;
• l’autre partie est déclarée en faillite ;
• l’autre partie perd le pouvoir de disposer de ses actifs ou d’une partie de ceux-ci par saisie, mise sous séquestre ou autre, sans avoir retrouvé ce pouvoir de disposition dans un délai de 4 semaines après l’avoir perdu ;
• l’autre partie ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles dans un délai de 14 jours après avoir été sommée de le faire ;
• il a été établi que l’autre partie ne sera plus en mesure de respecter ses obligations en vertu du contrat.
   

9.2 - En cas de résiliation d’un contrat, toutes les créances que les parties ont l’une sur l’autre deviennent immédiatement exigibles.

Article 10. Droit applicable et litiges

10.1 -Toutes les relations juridiques entre le Client et EGS sont soumises au droit belge. Tout litige entre le Client et EGS qui ne peut être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, pour autant que le Client soit une entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, et aux tribunaux du domicile du Client pour autant que le Client soit un consommateur

au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique. Le consommateur peut également s’adresser à (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
 

Article 11. Dispositions finales

11.1 - Si une ou plusieurs dispositions (ou éléments de dispositions) des présentes CGV s’avèrent non valides ou nulles, les autres (éléments de) dispositions des présentes CGV restent pleinement applicables entre les parties. Les parties s’engagent à remplacer les (éléments de) dispositions invalides ou nulles par des dispositions valides qui s’écartent le moins possible – compte tenu de la nature et de la portée des présentes CGV – des (éléments de) dispositions invalides ou nulles.

11.2 - EGS a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales. EGS annoncera toujours toute modification des présentes Conditions générales au moins un mois à l’avance sur son site web. Pendant la période allant de l’annonce jusqu’à la date d’entrée en vigueur effective (c’est-à-dire au plus tard jusqu’à la veille de la date d’entrée en vigueur effective) de la (des) modification(s) mentionnée(s), le Client a le droit de mettre fin unilatéralement à sa relation avec EGS avec effet immédiat, sans être redevable d’aucune indemnité.
 

Article 12. Traitement des données

EGS collecte et traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises par le Client dans le but d’exécuter la relation contractuelle résultant de la commande/l’achat du Client, de la gestion des clients, des achats, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : nom et prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse IP et autres données à caractère personnel que vous fournissez. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime (par exemple, offrir au Client de nouveaux produits et/ou services). Le responsable du traitement est Benelux Investment Group S.A. (BE 0861.576.764 | St. Martinusstraat 22, 2470 Retie).

Ces données à caractère personnel ne seront transférées à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de traitement susmentionnées. Le Client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il transmet à EGS. EGS ne conserve pas vos données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels vos données sont collectées.

Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les supprimer. Vous avez également le droit de retirer votre consentement éventuel au traitement des données ou de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et vous avez le droit à la portabilité des données. Vous pouvez le faire en nous envoyant une demande à l’adresse info@europesegoudetandaard.be. Afin de nous assurer que la demande émane bien de vous, nous vous demandons d’y joindre une copie de votre carte d’identité.

EGS souhaite également vous rappeler que vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’organe de contrôle national, l’Autorité de protection des données [Rue de l’Imprimerie 35, 1000 Bruxelles | +32(0)2 274 48 00 | contact@apd-qha.be].

Article 13. Résolution des litiges

La plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) est une plateforme en ligne créée par la Commission européenne dans le but de résoudre à l’amiable les litiges liés à l’e-commerce. La présente disposition vous permet d’utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige.