Conditions générales | Europese Goudstandaard

Conditions générales : boutique en ligne

Article 1 : Identité du vendeur et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat à distance relatif à la vente de biens via la boutique en ligne de Benelux Investment Group NV, agissant sous la dénomination Européenne Goudstandaard, dont le siège social est situé Sint-Martinusstraat 11, 2470 Retie, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0861.576.764, TVA BE0861576764, joignable par e-mail à info@europesegoudstandaard.be

et par téléphone au 0032 14 74 56 30 (ci-après : « Européenne Goudstandaard »).

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent en priorité aux :
personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Livre VI du Code de droit économique (ci-après : le « Consommateur »).

1.3. Les présentes conditions générales peuvent également s’appliquer aux :

personnes morales, telles que sociétés, associations ou autres entités juridiques ;
personnes physiques agissant dans le cadre d’une activité professionnelle,
pour autant qu’elles ne soient pas des revendeurs professionnels, intermédiaires ou négociants en métaux précieux, mais qu’elles acquièrent des métaux précieux dans un but de gestion patrimoniale, d’investissement ou de protection du capital.

1.4. Dans les cas visés à l’article 1.3 :

les règles spécifiques de protection des consommateurs ne s’appliquent pas, sauf disposition impérative contraire ;
certaines dispositions peuvent être interprétées différemment en tenant compte du caractère non-consommateur du client ;
le client est réputé agir avec une connaissance et une responsabilité accrues quant au fonctionnement du marché, aux mécanismes de prix et aux risques de fluctuation.

1.5. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux contrats :

conclus à distance ;
via la boutique en ligne d’Européenne Goudstandaard ;
ou via d’autres moyens de communication électroniques acceptés par celle-ci.

1.6. En passant commande via la boutique en ligne, le client déclare expressément :

avoir pu consulter les présentes conditions préalablement à la commande ;
en avoir pris connaissance ;
et les accepter intégralement et sans réserve.

1.7. Européenne Goudstandaard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions pour les contrats futurs. La version applicable est celle communiquée au client au moment de la commande.

1.8. Si une ou plusieurs dispositions sont nulles ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Elles seront remplacées par une disposition valide poursuivant le même objectif.

1.9. Les présentes conditions, ainsi que :

la description des produits ;
les informations de prix ;
la confirmation de commande,
constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Article 2 : Offre, informations produits et obligations précontractuelles

2.1. Européenne Goudstandaard présente ses produits avec le plus grand soin et fournit des informations claires, correctes et compréhensibles conformément à la législation applicable.

2.2. Les informations produits comprennent notamment :

la nature et le type (pièce, lingot, etc.) ;
le type de métal (or, argent, platine…) ;
le poids ;
la pureté ;
le producteur ou raffinerie ;
le prix et les coûts éventuels ;
la disponibilité ;
les modalités et délais de livraison.

2.3. Le client reconnaît que les produits en métaux précieux :

ne sont pas identiques individuellement ;
peuvent varier (année, lot, emballage…) ;
peuvent faire l’objet de modifications.

2.4. Ces variations ne constituent pas un défaut si :

les caractéristiques essentielles sont respectées ;
le poids et la pureté sont corrects ;
le produit est conforme à son usage.

2.5. Les images sont purement illustratives et sans valeur contractuelle.

2.6. Européenne Goudstandaard n’est pas liée par :

erreurs matérielles ;
fautes de frappe ;
erreurs techniques ;
erreurs de prix manifestes.

2.7. En cas d’erreur, elle peut :

refuser la commande ;
ou l’annuler avant fixation du prix.

2.8. Toutes les obligations d’information précontractuelle sont respectées.

2.9. Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant commande.

Article 3 : Formation du contrat et fixation du prix

3.1. La présentation des produits sur la boutique en ligne d’Européenne Goudstandaard ne constitue pas une offre contractuelle contraignante, mais une invitation adressée au client à formuler une offre d’achat.

3.2. Toute commande passée par le client via la boutique en ligne constitue une offre d’achat des biens sélectionnés aux conditions et au prix affichés à ce moment, sous réserve de l’acceptation par Européenne Goudstandaard.

3.3. Européenne Goudstandaard n’est pas tenue d’accepter une commande et se réserve le droit de refuser ou de ne pas confirmer une commande, notamment dans les cas suivants :

erreurs manifestes ou dysfonctionnements techniques affectant les informations relatives aux produits ou aux prix ;
indisponibilité du produit ;
données client incomplètes, incorrectes ou suspectes ;
soupçon de fraude, d’abus ou d’utilisation non autorisée ;
non-respect des exigences d’identification ou de vérification ;
circonstances rendant l’exécution normale du contrat impossible ou déraisonnable.

3.4. Le contrat n’est valablement conclu qu’au moment où :

Européenne Goudstandaard confirme expressément la commande ; et
le prix est définitivement fixé (ci-après : la « fixation du prix »).

3.5. Pour les produits en métaux précieux dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers, le prix est déterminé sur la base du cours du marché applicable au moment concerné, augmenté d’une prime commerciale et des éventuels frais supplémentaires.

3.6. La fixation du prix intervient au moment où Européenne Goudstandaard accepte et confirme la commande, ou à tout autre moment clairement défini et communiqué préalablement au client, par exemple via une page de confirmation ou une confirmation de commande, pour autant que ce moment soit clairement visible et non équivoque avant la validation de la commande.

3.7. À compter de la fixation du prix :

le contrat est définitivement conclu ;
le prix devient contraignant pour les deux parties ;
la commande devient irrévocable et ne peut plus être annulée unilatéralement par le client, sauf disposition impérative contraire.

3.8. Le client reconnaît et accepte expressément que :

Européenne Goudstandaard procède immédiatement après la fixation du prix à l’achat, à la réservation ou à la couverture de métaux précieux sur les marchés ;
Européenne Goudstandaard contracte des obligations vis-à-vis de fournisseurs, raffineries ou autres acteurs du marché ;
la valeur des métaux précieux est soumise à des fluctuations continues et parfois importantes ;
une annulation ultérieure ou un défaut de paiement peut entraîner un préjudice financier direct.

3.9. Le client reconnaît que le mécanisme de fixation du prix est essentiel au fonctionnement du contrat et constitue un élément fondamental de la relation contractuelle entre les parties.

3.10. Européenne Goudstandaard se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande avant la fixation du prix, sans avoir à motiver sa décision et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, sauf disposition impérative contraire.

3.11. Si une erreur manifeste ou un dysfonctionnement technique survient après la commande mais avant la fixation du prix, empêchant une détermination correcte du prix, Européenne Goudstandaard peut :

annuler la commande ; ou
contacter le client afin de lui proposer une offre corrigée.

3.12. Si le client n’accepte pas la proposition corrigée visée à l’article 3.11, la commande est réputée n’avoir jamais été conclue et les éventuels paiements seront remboursés sans indemnité supplémentaire.

3.13. Le client accepte que les confirmations électroniques, journaux de données, enregistrements de commandes et autres données numériques d’Européenne Goudstandaard puissent servir de preuve de :

la commande ;
la fixation du prix ;
et la conclusion du contrat.

3.14. Les accusés de réception automatiques ou e-mails générés après la commande ne constituent qu’une confirmation de réception et non une acceptation de l’offre.
Le contrat n’est conclu qu’après une acceptation expresse et la fixation du prix conformément au présent article.

3.15. Européenne Goudstandaard se réserve le droit de refuser, de reporter ou de ne pas procéder à la fixation du prix dans les cas suivants :

fermeture des marchés financiers ;
impossibilité de déterminer un prix de marché fiable ;
volatilité exceptionnelle ou perturbations soudaines du marché ;
dysfonctionnements techniques, erreurs système ou erreurs d’affichage des prix ;
écarts manifestes par rapport au prix du marché ;
ou toute autre circonstance empêchant une détermination correcte et fiable du prix.

Dans ces cas, la commande est réputée ne pas avoir été acceptée et aucun contrat n’est formé, sauf confirmation expresse contraire d’Européenne Goudstandaard.

Article 4 : Prix, mécanisme de prix et transparence

4.1. Le prix des produits en métaux précieux proposés est déterminé sur la base de différents éléments, notamment :

le prix du marché du métal concerné, également appelé prix « spot » ;
la prime commerciale ou la marge d’Européenne Goudstandaard ;
les coûts liés à la production, au raffinage, au transport et à la distribution ;
les éventuels frais d’assurance et de sécurité ;
les taxes, redevances et contributions légales applicables.

4.2. Le client reconnaît que le prix des métaux précieux est soumis à des fluctuations sur les marchés financiers internationaux et que ces fluctuations peuvent survenir à tout moment.

4.3. Les prix affichés sur la boutique en ligne :

sont indicatifs tant que la fixation du prix n’a pas eu lieu ;
peuvent être modifiés à tout moment sans notification préalable ;
ne deviennent contraignants qu’au moment de la fixation du prix, conformément à l’article 3.

4.4. Européenne Goudstandaard s’efforce d’afficher les prix avec la plus grande précision possible, sans pouvoir garantir qu’ils soient en permanence exempts d’erreurs techniques ou humaines.

4.5. En cas d’erreur manifeste de prix, notamment :

un prix qui s’écarte clairement du prix du marché ;
une erreur résultant d’un dysfonctionnement technique ou système,
Européenne Goudstandaard n’est pas liée par ce prix erroné.

4.6. Dans un tel cas, Européenne Goudstandaard a le droit de :

annuler la commande avant la fixation du prix ; ou
proposer au client un prix corrigé.

4.7. Si le client n’accepte pas le prix corrigé, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu et les montants éventuellement payés sont remboursés sans indemnité supplémentaire.

4.8. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent, sauf mention contraire expresse, les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur.

4.9. Les éventuels frais supplémentaires, tels que :

les frais de livraison ;
les frais d’assurance ;
les frais administratifs,
sont communiqués séparément et de manière claire avant la confirmation définitive de la commande.

4.10. Européenne Goudstandaard ne facturera aucun coût supplémentaire qui n’aurait pas été communiqué de manière claire et non équivoque au client au préalable.

4.11. Après la fixation du prix, celui-ci ne peut plus être modifié, sauf :

lorsqu’une modification résulte d’une disposition légale impérative ;
ou lorsque les parties en conviennent expressément autrement.

4.12. Le client reconnaît que :

le prix fixé lors de la fixation du prix est définitif ;
les fluctuations ultérieures du marché n’ont aucune incidence sur le prix convenu ;
il supporte l’intégralité du risque de baisse de prix après l’achat, tout en bénéficiant d’une éventuelle hausse.

4.13. Européenne Goudstandaard peut, sans y être tenue, recourir à des mécanismes de couverture ou de sécurisation des prix, sans que cela n’affecte les obligations contractuelles du client.

Article 5 : Paiement, délais de paiement et suspension

5.1. Le client est tenu de payer l’intégralité du prix de la commande, y compris les éventuels frais supplémentaires, via les moyens de paiement proposés par Européenne Goudstandaard sur la boutique en ligne.

5.2. Européenne Goudstandaard se réserve le droit de déterminer, modifier ou limiter à tout moment les moyens de paiement disponibles, en tenant compte des exigences de sécurité, de prévention de la fraude et des contraintes opérationnelles.

5.3. Pour les produits en métaux précieux dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers, un délai de paiement court et strictement contraignant s’applique en règle générale. Ce délai est communiqué de manière claire et expresse au client au moment de la commande et/ou de la fixation du prix.

5.4. Le client s’engage à respecter strictement ce délai de paiement, compte tenu :

du caractère sensible des produits aux variations de cours ;
de la couverture immédiate effectuée par Européenne Goudstandaard ;
et des engagements contractuels pris envers les fournisseurs et autres acteurs du marché.

5.5. Le paiement est réputé effectué au moment où le montant total est effectivement et définitivement crédité sur le compte d’Européenne Goudstandaard.

5.6. Les éventuels retards imputables aux établissements financiers, aux prestataires de paiement ou à des systèmes techniques relèvent de la responsabilité du client et n’affectent pas la validité du délai de paiement.

5.7. Européenne Goudstandaard se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :

de suspendre l’exécution du contrat ;
de reporter la livraison ;
ou de résilier tout ou partie du contrat,
si le client ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis.

5.8. En cas de doute concernant :

l’identité du client ;
l’origine des fonds ;
ou la régularité du paiement,
Européenne Goudstandaard peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que des clarifications suffisantes aient été obtenues.

5.9. Européenne Goudstandaard peut procéder à des vérifications complémentaires et demander au client de fournir des informations ou documents supplémentaires avant d’accepter le paiement ou de procéder à la livraison.

5.10. La propriété des biens vendus reste acquise à Européenne Goudstandaard jusqu’au paiement complet et définitif de :

la somme principale ;
les éventuels intérêts ;
et les éventuelles indemnités.

5.11. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des biens intervient toutefois conformément à l’article 9, sans préjudice de la réserve de propriété.

5.12. Tout paiement partiel est imputé en priorité sur :

les frais ;
ensuite sur les intérêts ;
et enfin sur le capital.

Article 6 : Non-paiement, paiement tardif et indemnisation

6.1. Si le client ne s’acquitte pas du montant dû dans le délai convenu, Européenne Goudstandaard lui adressera un premier rappel de paiement gratuit sur un support durable, conformément aux dispositions légales applicables en matière de dettes du consommateur.

6.2. Ce rappel mentionne clairement :

le montant dû ;
les conséquences du non-paiement ;
ainsi que le délai dans lequel le paiement peut encore être effectué sans frais supplémentaires, lequel est d’au moins quatorze (14) jours calendrier à compter du jour suivant l’envoi du rappel.

6.3. À défaut de paiement dans ce délai, le client sera de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire redevable :

des intérêts de retard calculés au taux légal applicable ;
ainsi que d’une indemnité forfaitaire dans les limites autorisées par le droit applicable en matière de consommation.

6.4. Le client reconnaît expressément que l’achat de produits en métaux précieux présente un caractère particulier, dans la mesure où :

leur prix dépend des marchés financiers internationaux ;
Européenne Goudstandaard procède immédiatement après la fixation du prix à des opérations de couverture ou d’achat ;
les fluctuations de prix peuvent intervenir en permanence, y compris sur de très courtes périodes.

6.5. Le client reconnaît et accepte que le non-paiement ou le paiement tardif après fixation du prix peut entraîner :

des pertes directes en cas de baisse des marchés ;
des coûts liés à la revente des produits ;
des obligations contractuelles envers les fournisseurs ;
des coûts administratifs, logistiques et financiers supplémentaires ;
y compris, sans s’y limiter, la différence entre le prix fixé et le prix de revente des produits concernés.

6.6. Le client reconnaît que le dommage réellement subi dans de telles situations peut être substantiel et sensiblement supérieur à l’indemnité forfaitaire légalement autorisée.

6.7. Européenne Goudstandaard se réserve le droit de réclamer, en plus des intérêts et indemnités forfaitaires légalement autorisés, la réparation intégrale du dommage réellement subi devant les juridictions compétentes, pour autant que ce dommage soit :

démontrable ;
et juridiquement recouvrable.

6.8. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, Européenne Goudstandaard a le droit, sans mise en demeure préalable :

de résilier tout ou partie du contrat ;
d’annuler la commande ;
de revendre les biens concernés sur le marché ;
et de récupérer auprès du client l’ensemble des dommages et frais en résultant.

6.9. Européenne Goudstandaard peut également décider de suspendre ou de refuser l’exécution d’autres contrats en cours ou futurs avec le même client tant que les montants dus ne sont pas intégralement réglés.

6.10. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur, ni à l’obligation d’Européenne Goudstandaard d’agir dans les limites de la législation applicable.

6.11. Lorsque le client est une personne morale ou agit en dehors du cadre du droit de la consommation, des dispositions dérogatoires et plus strictes en matière d’intérêts et d’indemnisation peuvent être appliquées, dans la mesure autorisée par la loi.

Article 7 : Droit de rétractation et exceptions

7.1. Conformément à la législation applicable en matière de vente à distance, le Consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour suivant la livraison du produit.

7.2. Ce droit de rétractation permet au Consommateur de se rétracter du contrat dans ce délai, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux expressément prévus par la loi.

7.3. Toutefois, conformément à l’article VI.53, 2° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles Européenne Goudstandaard n’a aucune influence et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

7.4. Eu égard à la nature des activités d’Européenne Goudstandaard, cette exception s’applique notamment à :

les lingots d’or ;
les lingots d’argent ;
les pièces d’investissement (bullion) ;
les produits d’investissement en métaux précieux ;
tout autre produit en métal précieux dont le prix est directement lié au prix du marché du métal sous-jacent.

7.5. Le client reconnaît expressément que :

le prix de ces produits fluctue en permanence sur les marchés internationaux ;
ces fluctuations échappent totalement au contrôle d’Européenne Goudstandaard ;
en conséquence, ces produits ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Le client est informé de manière claire et non équivoque de l’absence de ce droit avant la conclusion du contrat.

7.6. L’absence de droit de rétractation pour les produits en métaux précieux sensibles aux fluctuations de marché constitue un élément essentiel du contrat ainsi qu’une condition indispensable à la détermination du prix et au bon fonctionnement du marché.

Article 8 : Identification, vérification et obligations de conformité

8.1. Compte tenu de la nature de ses activités et de la valeur des biens commercialisés, Européenne Goudstandaard se réserve le droit de vérifier l’identité du client avant, pendant ou après la conclusion du contrat.

8.2. Le client s’engage à fournir, à première demande :

des données d’identification exactes, complètes et à jour ;
ainsi que, le cas échéant, tout document justificatif permettant de confirmer son identité.

8.3. Européenne Goudstandaard peut suspendre l’exécution du contrat, y compris la livraison ou la remise des biens, tant que :

les informations demandées n’ont pas été fournies ;
ou qu’il subsiste un doute quant à leur exactitude, leur complétude ou leur authenticité.

8.4. Européenne Goudstandaard se réserve le droit d’effectuer des contrôles complémentaires, notamment :

la vérification de l’identité et de l’adresse ;
le contrôle des moyens de paiement ;
l’analyse de la cohérence de la commande ;
et toute autre mesure raisonnable de sécurité et de prévention de la fraude.

8.5. En présence d’indices raisonnables de :

fraude à l’identité ;
utilisation abusive de moyens de paiement ;
tentative de blanchiment d’argent ou d’activités illégales ;
ou toute autre irrégularité grave,
Européenne Goudstandaard pourra :
refuser la commande ;
annuler le contrat ;
suspendre la livraison ;
et, le cas échéant, informer les autorités compétentes conformément à la législation applicable.

8.6. Le client reconnaît que ces mesures sont nécessaires :

pour la protection d’Européenne Goudstandaard ;
pour la protection de ses clients ;
et pour le respect des obligations légales et réglementaires.

8.7. Le traitement des données à caractère personnel dans ce cadre est limité à ce qui est strictement nécessaire pour :

l’identification ;
la prévention de la fraude ;
la sécurité ;
et le respect des obligations légales.

8.8. Ce traitement est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’à la politique de confidentialité d’Européenne Goudstandaard.

8.9. Européenne Goudstandaard peut subordonner la livraison à :

la réussite des procédures d’identification du client ;
la confirmation du paiement ;
et le respect de l’ensemble des exigences de conformité applicables.

8.10. En cas de refus du client de fournir les informations demandées, Européenne Goudstandaard pourra mettre fin au contrat sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation et sans engager sa responsabilité, sous réserve du remboursement des montants éventuellement perçus pour des prestations non exécutées.

Article 9 : Livraison, enlèvement, transfert des risques et propriété

9.1. Européenne Goudstandaard s’engage à livrer les biens commandés à l’adresse indiquée par le client ou selon toute autre modalité convenue lors de la commande, notamment via un transport sécurisé ou un enlèvement sur rendez-vous.

9.2. La livraison n’intervient qu’après :

réception complète et définitive du paiement ;
et, le cas échéant, vérification de l’identité conformément à l’article 8.

9.3. Européenne Goudstandaard se réserve le droit de suspendre la livraison si :

le paiement n’est pas complet ;
des doutes subsistent quant à l’identité ;
une suspicion de fraude existe ;
les obligations de conformité ne sont pas respectées.

9.4. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf accord écrit contraire.

9.5. Européenne Goudstandaard ne peut être tenue responsable des retards dus à :

un cas de force majeure ;
des problèmes logistiques ;
des retards des transporteurs ;
des retards des fournisseurs ou raffineries ;
des contrôles de sécurité ou de conformité ;
ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

9.6. La livraison peut être effectuée via :

des services postaux ou de messagerie reconnus ;
des transporteurs spécialisés et sécurisés ;
ou tout autre mode approprié.

9.7. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client au moment où :

le client ; ou
un tiers désigné par lui (hors transporteur),
prend physiquement possession des biens.

9.8. Si le client choisit un transporteur autre que celui proposé, le risque est transféré dès la remise au transporteur.

9.9. En cas de livraison à une adresse :

la livraison est réputée effectuée lors de la remise à l’adresse ;
une signature, confirmation électronique ou autre preuve fait foi.

9.10. Européenne Goudstandaard peut utiliser :

systèmes de suivi ;
preuves électroniques ;
signatures ;
enregistrements vidéo,
comme preuve de livraison.

9.11. En cas d’informations de livraison incorrectes :

le client en assume la responsabilité ;
des frais supplémentaires peuvent être facturés.

9.12. En cas d’absence :

nouvelle tentative ;
dépôt en point relais ;
retour à l’expéditeur.

9.13. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si légalement autorisé.

9.14. La propriété n’est transférée qu’après paiement complet, même si le risque a déjà été transféré.

9.15. En cas d’enlèvement :

le risque est transféré lors de la remise ;
une vérification d’identité peut être effectuée ;
un accusé de réception peut être exigé.

9.16. Si une tierce personne enlève les biens :

une procuration écrite peut être exigée ;
ainsi qu’une identification.

Article 10 : Contrôle à la réception, défauts apparents et problèmes de livraison

10.1. Le client est tenu de vérifier immédiatement les biens livrés, notamment en ce qui concerne :

les dommages visibles ;
une livraison incomplète ;
des produits incorrects ;
ou toute autre anomalie apparente.

10.2. En cas de problème, le client est invité à :

le signaler immédiatement au transporteur si possible ;
et le notifier à Européenne Goudstandaard dans les plus brefs délais, idéalement dans les quarante-huit (48) heures.

10.3. Cette notification doit être accompagnée, dans la mesure du possible :

d’une description claire ;
de photos ou preuves ;
d’informations pertinentes.

10.4. Cette obligation vise à :

renforcer la preuve ;
permettre une enquête.

10.5. Le non-respect de ce délai peut affecter la preuve, sans porter atteinte aux droits légaux du consommateur.

10.6. En cas de non-conformité de livraison, le client doit en informer rapidement Européenne Goudstandaard.

10.7. En cas de dommage ou perte :

une enquête sera menée avec le transporteur ;
le client sera informé.

10.8. Le client s’engage à coopérer, notamment en fournissant :

informations ;
preuves ;
accès aux biens.

10.9. Si le problème est imputable au transporteur ou avant transfert du risque, une solution appropriée sera proposée (remplacement, remboursement…).

10.10. Si le dommage survient après transfert du risque ou est imputable au client, aucune responsabilité ne pourra être retenue.

10.11. Les défauts non apparents sont régis par l’article 11.

Article 11 : Conformité légale et garantie

11.1. Européenne Goudstandaard est tenue à la garantie légale de conformité telle que prévue par la législation belge applicable en matière de vente aux consommateurs, y compris la période de garantie légale de deux (2) ans, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

11.2. Cela implique que les biens livrés doivent être conformes au contrat et notamment :

correspondre à la description donnée ;
être propres à l’usage habituellement attendu de biens de même type ;
présenter les qualités que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et des informations fournies.

11.3. Compte tenu de la nature des produits en métaux précieux, le client reconnaît expressément que :

ces produits représentent principalement une valeur basée sur leur poids et leur pureté ;
des variations concernant l’année, l’emballage, le lot, le fabricant ou les caractéristiques visuelles ne constituent pas un défaut ;
de telles variations sont inhérentes au secteur.

11.4. Le client est tenu de notifier tout défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il en a eu connaissance.

11.5. Cette notification doit être effectuée par écrit et comporter une description claire du défaut, accompagnée, dans la mesure du possible, de preuves telles que des photographies.

11.6. En cas de défaut de conformité, le client a droit aux recours prévus par la loi, notamment :

la réparation ;
le remplacement ;
la réduction du prix ;
ou la résolution du contrat,
conformément aux conditions et à l’ordre de priorité prévus par la législation applicable.

11.7. Européenne Goudstandaard proposera une solution appropriée et proportionnée, en tenant compte :

de la nature du produit ;
de la gravité du défaut ;
et des coûts des différentes solutions possibles.

11.8. La garantie légale ne s’applique pas dans les cas suivants :

usure normale ;
dommages résultant d’une utilisation incorrecte, d’une manipulation ou d’un stockage inadéquat ;
dommages causés par des facteurs externes tels que des chocs, l’humidité, des substances chimiques ou des causes similaires ;
modifications ou interventions effectuées par le client ou des tiers ;
perte ou vol après la livraison ;
ou simples fluctuations de la valeur des métaux précieux sur le marché.

11.9. Les fluctuations de la valeur des métaux précieux, qu’il s’agisse de hausses ou de baisses, ne constituent en aucun cas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à aucune demande de remboursement, de remplacement ou d’indemnisation.

11.10. S’il apparaît qu’aucun défaut de conformité n’existe, Européenne Goudstandaard peut facturer les frais d’examen, de transport ou d’administration, dans la mesure autorisée par la loi et pour autant que ces frais aient été préalablement portés à la connaissance du client.

11.11. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur tels que prévus par la législation applicable.

Article 12 : Annulation, résolution et conséquences de l’inexécution

12.1. Après la fixation du prix, telle que définie à l’article 3, le contrat est définitif, contraignant et irrévocable pour le client.

12.2. Le client ne peut pas annuler ou résilier unilatéralement le contrat après la fixation du prix, sauf dans les cas expressément autorisés par des dispositions légales impératives.

12.3. Le client reconnaît que :

Européenne Goudstandaard procède immédiatement après la fixation du prix à l’achat, à la réservation ou à la couverture des métaux précieux sur les marchés ;
des obligations contractuelles sont contractées vis-à-vis des fournisseurs ;
toute annulation ou inexécution peut entraîner des conséquences financières importantes.

12.4. En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en cas de :

non-paiement ;
paiement tardif ;
refus d’exécuter le contrat,
Européenne Goudstandaard a le droit de résilier tout ou partie du contrat.

12.5. En cas de résiliation conformément à l’article 12.4, Européenne Goudstandaard est en droit de :

revendre les biens concernés sur le marché ;
et réclamer au client l’ensemble des dommages et coûts en résultant.

12.6. Le client reconnaît expressément que ces dommages peuvent notamment inclure :

les pertes résultant d’une baisse des prix entre la fixation du prix et la revente ;
les pertes liées aux fluctuations du marché ;
les coûts liés à l’achat, au transport et au stockage ;
les obligations contractuelles envers les fournisseurs ;
les coûts administratifs et opérationnels ;
les éventuels coûts financiers supplémentaires ;
ainsi que les coûts liés aux stratégies de couverture sur les marchés financiers.

12.7. Dans la mesure où le client est un consommateur, les indemnités forfaitaires et intérêts seront limités à ce qui est autorisé par la législation applicable.

12.8. Européenne Goudstandaard se réserve toutefois le droit de réclamer la réparation intégrale du dommage réellement subi par voie judiciaire, en plus des indemnités forfaitaires autorisées, pour autant que :

ce dommage soit démontrable ;
et que la demande soit conforme au droit applicable.

12.9. Si, à titre exceptionnel, Européenne Goudstandaard accepte une annulation à la demande du client après la fixation du prix :

cette acceptation ne crée aucune obligation ;
et Européenne Goudstandaard peut exiger une indemnisation pour les dommages subis et les frais engagés, dans les limites de la loi.

12.10. Toute demande d’annulation par le client :

ne suspend pas son obligation de paiement ;
et ne produit aucun effet juridique tant qu’elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par Européenne Goudstandaard.

12.11. Le présent article constitue un élément essentiel du contrat et reflète le caractère spécifique du commerce des métaux précieux ainsi que les risques de marché qui y sont associés.

Article 13 : Responsabilité et limitations

13.1. Européenne Goudstandaard n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement contractuel ou d’une faute qui lui est imputable, dans les limites du droit applicable.

13.2. La responsabilité est appréciée en tenant compte :

de la nature du contrat ;
des caractéristiques spécifiques des biens ;
et des attentes raisonnables du client.

13.3. Sauf disposition légale impérative contraire, Européenne Goudstandaard n’est pas responsable des :

dommages indirects ou consécutifs ;
pertes de bénéfices, de revenus ou d’opportunités ;
pertes de valeur des métaux précieux dues aux fluctuations du marché ;
dommages résultant de décisions d’investissement du client ;
ou dommages causés par des facteurs externes échappant à son contrôle.

13.4. Le client reconnaît expressément que :

les métaux précieux sont soumis à une forte volatilité des prix ;
leur valeur peut augmenter ou diminuer ;
Européenne Goudstandaard ne fournit aucune garantie quant à leur valeur future ou à leur rendement.

13.5. Européenne Goudstandaard n’est pas responsable des dommages résultant en tout ou en partie :

d’une faute ou négligence du client ;
d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
d’une utilisation inappropriée ou d’une manipulation négligente des biens ;
de l’intervention de tiers après la livraison ;
ou d’un cas de force majeure.

13.6. Dans la mesure autorisée par la loi et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité d’Européenne Goudstandaard est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée ou au montant effectivement payé par le client pour les biens en cause, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

13.7. Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à exclure ou limiter la responsabilité d’Européenne Goudstandaard en cas de :

décès ou dommages corporels résultant de sa faute ;
faute intentionnelle ou dol ;
ou dans tout autre cas où la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi.

13.8. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment en matière de conformité et de garantie.

Article 14 : Force majeure

14.1. Européenne Goudstandaard ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

14.2. Est considérée comme force majeure toute situation imprévisible et inévitable, indépendante de la volonté d’Européenne Goudstandaard, rendant impossible, en tout ou en partie, l’exécution du contrat.

14.3. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

guerre, terrorisme, troubles civils ou émeutes ;
grèves, lock-out ou conflits sociaux ;
incendies, inondations, catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmes ;
pandémies ou crises sanitaires ;
défaillances des réseaux de transport ou logistiques ;
problèmes chez les fournisseurs ou raffineries ;
mesures gouvernementales, restrictions d’importation ou d’exportation ;
cyberattaques, piratage ou défaillances informatiques majeures ;
perturbations exceptionnelles des marchés financiers ou des matières premières.

14.4. En cas de force majeure :

les obligations d’Européenne Goudstandaard sont suspendues pendant la durée de l’événement ;
sans qu’aucune indemnisation ne soit due au client.

14.5. Européenne Goudstandaard informera le client dans les meilleurs délais de l’existence et des conséquences de la situation de force majeure.

14.6. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable et rend définitivement impossible l’exécution du contrat, chacune des parties peut y mettre fin sans indemnité, sous réserve du remboursement des prestations non exécutées.

Article 15 : Traitement des réclamations et litiges

15.1. Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être adressée dans les plus brefs délais et de manière claire à Européenne Goudstandaard via :

e-mail : info@europesegoudstandaard.be ;
ou via tout autre moyen de contact communiqué.

15.2. Européenne Goudstandaard s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

15.3. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas les obligations du client, notamment son obligation de paiement, sauf accord exprès contraire.

15.4. La présente procédure de réclamation ne porte pas atteinte au droit du client de :

saisir les juridictions compétentes ;
ou recourir à tout autre mécanisme légal de résolution des litiges.

Article 16 : Vie privée et traitement des données à caractère personnel

16.1. Européenne Goudstandaard traite les données à caractère personnel du client conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

16.2. Les données à caractère personnel sont traitées notamment aux fins suivantes :

l’exécution du contrat ;
la gestion des commandes et des livraisons ;
le traitement des paiements ;
la prévention de la fraude et la sécurité ;
le respect des obligations légales ;
la communication avec les clients.

16.3. Européenne Goudstandaard met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre :

la perte ;
l’utilisation abusive ;
l’accès non autorisé ;
ou tout traitement illicite.

16.4. Le client dispose des droits suivants, conformément à la législation applicable :

droit d’accès à ses données ;
droit de rectification ;
droit de limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
et, le cas échéant, droit à l’effacement des données.

16.5. Des informations complémentaires concernant le traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la politique de confidentialité d’Européenne Goudstandaard.

Article 17 : Moyens de paiement et paiement en espèces

17.1. Pour les achats effectués via la boutique en ligne, seuls les moyens de paiement électroniques proposés par Européenne Goudstandaard sont acceptés.

17.2. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés dans le cadre des transactions effectuées via la boutique en ligne.

17.3. Européenne Goudstandaard se réserve le droit de :

modifier les moyens de paiement disponibles ;
refuser certains moyens de paiement ;
ou imposer des conditions supplémentaires,
en fonction des exigences de sécurité, de prévention de la fraude et des contraintes opérationnelles.

17.4. Européenne Goudstandaard peut confier le traitement des paiements à des prestataires de services de paiement externes, sans que cela n’affecte ses droits et obligations.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Tous les contrats conclus entre Européenne Goudstandaard et le client sont régis par le droit belge, sans préjudice de la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit qui serait applicable à défaut de ce choix.

18.2. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents conformément à la loi seront compétents.

18.3. Si le client est un consommateur, ses droits impératifs en matière de juridiction compétente et de droit applicable restent pleinement garantis conformément à la législation applicable.